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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 143
Versions de la disposition
143. Tout ajustement, achat ou renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est de 150 $ ou plus doit être préalablement autorisé par le ministre sauf s’il s’agit de l’ajustement, de l’achat ou du renouvellement d’une aide visée aux articles 141 ou 149.
En vig.: 2021-10-13
143. Tout ajustement, achat ou renouvellement d’une aide technique dont le coût estimé est de 150 $ ou plus doit être préalablement autorisé par le ministre sauf s’il s’agit de l’ajustement, de l’achat ou du renouvellement d’une aide visée aux articles 141 ou 149.
